Lieux accueillant du public

Le 10 / 03 / 2015

Votre commerce concourt au dynamisme de la Métropole Européenne de Lille et participe à la qualité de vie de toutes les personnes qui vivent, travaillent ou séjournent sur notre territoire.

Pour répondre aux besoins et attentes de tous, la loi du 11 février 2005 a exigé la mise en accessibilité de tous les lieux accueillant du public au 1er janvier 2015.

Pour les commerces et professions libérales, ces obligations portent notamment sur :

• Le stationnement et le cheminement jusqu’à votre établissement ;
• L’entrée (le seuil, la porte...) et la devanture de votre établissement ;
• Les circulations intérieures horizontales (allées, couloirs) et verticales (escaliers, élévateurs, ascenseurs...) ;
• Les équipements spécifiques (comptoir, cabines d’essayage, sanitaires...).

Au-delà du sourire, de la qualité des produits et des conseils, il s’agit d’offrir un mêmeconfort d’accès, de déplacement et d’achat à tous les publics, qu’ils soient, jeunes ou âgés, en situation de handicap ou accompagnés d’enfants en bas âge, sportifs ou chargésde bagages...

Si votre établissement est accessible selon la réglementation en vigueur au 31décembre 2014, vous devez obligatoirement transmettre une attestation d’accessibilité à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord (DDTM), 62 boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 LILLE, avant le 1er mars 2015.

Une copie de cette attestation doit également être déposée auprès de la mairie d’implantation de votre établissement, pour la commission communale pour l’accessibilité (lorsqu’elle existe).

Si votre établissement n’était pas accessible au 31 décembre 2014, vous devez vous engager à réaliser les travaux de mise en accessibilité dans le cadre d’un agendad’accessibilité programmée (Ad’AP) sur une durée maximale de 3 ans. Le dossier d’Ad’AP est à déposer auprès de la mairie d’implantation de votre établissement avantle 27 septembre 2015.

Pour vous aider dans vos démarches, la Métropole Européenne de Lille (MEL), la Chambre de Commerce et d’Industrie Grand Lille (CCIGL), et la DDTM ont mis en place une plateforme dédiée : guideaccessibilite-lillemetropolefr.

Vous retrouverez notamment sur cette plateforme :

• Un autodiagnostic simplifié ;
• Un guide technique pour évaluer l’accessibilité de votre établissement ;
• Une plaquette d’information sur le dispositif Ad’AP ;
• Un dossier d’accessibilité simplifié pour justifier de votre demande d’Ad’AP ou d’autorisation de travaux avec ou sans dérogations ;
• Un modèle d’attestation sur l’honneur et les formulaires CERFA adaptés à votre situation.

En complément, l’ensemble des informations relatives aux agendas d’accessibilitéprogrammée est disponible sur le site gouvernemental : www.accessibilite.gouv.r